Franchise en base de TVA
Régime (art. 293 B du CGI) qui dispense un professionnel de facturer la TVA tant que son chiffre d'affaires reste sous les seuils. Il facture hors taxes, mais ne déduit pas la TVA sur ses achats.
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Glossaire de la TVA en micro-entreprise
Les termes clés de la franchise en base et de la TVA en micro-entreprise, définis en une phrase.
Seuil de base (seuil de franchise)
Seuil de chiffre d'affaires en dessous duquel on bénéficie de la franchise de TVA : 37 500 € en prestations de services, 85 000 € en vente de marchandises (montants 2026).
Voir le guide détaillé →Seuil majoré (seuil de tolérance)
Seuil au-dessus du seuil de base (41 250 € en services, 93 500 € en ventes) : le franchir en cours d'année fait perdre la franchise dès le 1er jour du mois de dépassement.
Voir le guide détaillé →Micro-entrepreneur (auto-entrepreneur)
Entrepreneur individuel relevant du régime micro, avec des obligations comptables et sociales allégées. La plupart bénéficient de la franchise en base de TVA au démarrage.
Article 293 B du CGI
Article du Code général des impôts qui institue la franchise en base de TVA. C'est la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » que l'on porte sur ses factures tant qu'on est en franchise.
Voir le guide détaillé →Numéro de TVA intracommunautaire
Identifiant fiscal (FR + clé + SIREN) qui figure sur les factures dès qu'on facture la TVA. Il s'obtient gratuitement auprès du service des impôts des entreprises.
Voir le guide détaillé →Régime réel simplifié (CA12)
Régime de déclaration de la TVA avec une seule déclaration annuelle (formulaire CA12) et deux acomptes semestriels. Le plus léger, adapté à la plupart des micro-entrepreneurs qui basculent.
Voir le guide détaillé →Régime réel normal (CA3)
Régime de déclaration de la TVA mensuelle (ou trimestrielle) via le formulaire CA3. Obligatoire au-delà des plafonds du réel simplifié, ou sur option.
Voir le guide détaillé →TVA déductible
TVA payée sur les achats et investissements professionnels, que l'on peut récupérer une fois redevable de la TVA. Elle vient en diminution de la TVA collectée sur les ventes.
TVA collectée
TVA facturée aux clients sur les ventes et prestations, que le professionnel reverse à l'État après déduction de la TVA déductible sur ses achats.
Plafond de la micro-entreprise
Seuil de chiffre d'affaires (188 700 € pour les ventes, 77 700 € pour les services) au-delà duquel on sort du régime micro. À ne pas confondre avec les seuils de franchise de TVA, plus bas.
Activité mixte
Activité combinant vente de marchandises et prestations de services. La franchise s'apprécie alors sur le chiffre d'affaires global (seuil ventes) et sur la part services (seuil services).
Seuil unique à 25 000 €
Projet de franchise de TVA unique à 25 000 €, envisagé à partir de 2025 puis abandonné (supprimé du projet de loi de finances 2026). Les seuils historiques par activité restent en vigueur.
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