Foire aux questions
À partir de quel montant facturer la TVA, ce qui se passe au dépassement, et les démarches concrètes — en réponses courtes.
Par défaut, non : il bénéficie de la franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI) et facture hors taxes, avec la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Il ne facture la TVA qu'une fois les seuils de franchise dépassés.
Selon l'activité : au-delà de 37 500 € de chiffre d'affaires pour les prestations de services (seuil de tolérance 41 250 €), et au-delà de 85 000 € pour la vente de marchandises (seuil de tolérance 93 500 €). Les avocats, auteurs et artistes ont un seuil de 50 000 € (tolérance 55 000 €).
Le seuil de base est le seuil de franchise ; le seuil majoré (ou de tolérance) est une marge au-dessus. Dépasser le seuil majoré fait basculer à la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement. Dépasser seulement le seuil de base ne fait basculer qu'au 1er janvier suivant, après deux années consécutives de dépassement.
Si vous dépassez le seuil majoré, vous devez facturer la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement, sur les opérations réalisées à partir de cette date. Si vous ne dépassez que le seuil de base, vous restez en franchise l'année en cours.
Dans l'ordre : demander votre numéro de TVA intracommunautaire, mettre à jour vos factures (retirer la mention 293 B, ajouter le numéro de TVA, le taux et le montant), choisir votre régime de déclaration, et commencer à déduire la TVA sur vos achats professionnels.
Non. Vous n'avez rien à rembourser : vous commencez simplement à facturer la TVA à partir de votre date de bascule. Les opérations antérieures restent en franchise.
Non. Le plafond de la micro-entreprise (188 700 € pour les ventes, 77 700 € pour les services) détermine si vous restez auto-entrepreneur. Le seuil de franchise de TVA, plus bas, détermine si vous devez facturer la TVA. Ce sont deux règles différentes.
Non. Ce projet a été reporté puis abandonné : l'article correspondant a été supprimé du projet de loi de finances pour 2026. Les seuils historiques par activité restent en vigueur.
Auprès du service des impôts des entreprises (SIE), via la messagerie sécurisée de votre espace professionnel sur impots.gouv.fr. L'attribution est gratuite et prend généralement quelques jours.
Le plus souvent 20 % (taux normal). Certaines activités relèvent de taux réduits (10 %, 5,5 %). Vérifiez le taux exact de votre activité sur impots.gouv.fr.
Le réel simplifié (une déclaration annuelle, CA12) convient à la plupart des micro-entrepreneurs qui basculent. Le réel normal (déclaration mensuelle ou trimestrielle, CA3) s'impose au-delà de certains plafonds ou sur option.
Pour un client professionnel, la TVA est neutre : il la récupère. Pour un client particulier, soit vous augmentez votre prix TTC, soit vous absorbez la TVA sur votre marge. En contrepartie, vous récupérez la TVA sur vos achats.
Oui. On peut renoncer à la franchise en base et opter pour le paiement de la TVA, notamment pour déduire la TVA sur des achats importants. L'option se fait auprès du service des impôts des entreprises.
Le simulateur est gratuit et sans compte. Vos réponses, dont votre chiffre d'affaires, restent dans votre navigateur — rien n'est transmis à nos serveurs. Si l'outil vous a aidé, vous pouvez soutenir le projet par un pourboire, entièrement facultatif.
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Le simulateur situe votre chiffre d'affaires par rapport aux seuils et vous dit précisément quoi faire — en une minute, sans transmettre vos réponses.
Vérifier ma situationCes réponses sont fournies à titre d'information, d'après les règles en vigueur. Elles ne remplacent pas un conseil personnalisé. L'utilisateur reste responsable de sa situation fiscale.