Guide TVA micro-entreprise
Le numéro de TVA intracommunautaire, pas à pas
Le numéro de TVA intracommunautaire s'obtient auprès du service des impôts des entreprises, depuis l'espace professionnel impots.gouv.fr. Il devient obligatoire sur vos factures dès que vous sortez de la franchise en base.
Le numéro de TVA intracommunautaire est l'identifiant fiscal qui figure sur vos factures dès que vous facturez la TVA. En France, il se présente sous la forme « FR » suivi de deux chiffres et de votre numéro SIREN.
Quand le demander ?
Dès que vous sortez de la franchise en base (dépassement du seuil, ou option volontaire pour la TVA). Vous en avez aussi besoin, même en franchise, pour certaines opérations avec des professionnels d'autres pays de l'Union européenne (achats ou ventes de prestations intracommunautaires).
Comment l'obtenir ?
- Connectez-vous à votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.
- Adressez une demande à votre service des impôts des entreprises (SIE) via la messagerie sécurisée, en indiquant que vous devenez redevable de la TVA.
- Le SIE vous attribue votre numéro, généralement sous quelques jours. Vous le retrouverez ensuite dans votre espace.
À quoi il sert sur vos factures
Une fois redevable, votre numéro de TVA est une mention obligatoire de vos factures, aux côtés du taux et du montant de TVA. Le détail des mentions est dans le guide des mentions de facture.
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Ce guide est fourni à titre d'information, d'après les règles en vigueur à la date de mise à jour. Il ne remplace pas un conseil fiscal personnalisé. L'utilisateur reste responsable de sa déclaration.